Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les engagements respectifs des parties relatifs à la fourniture des logiciels Starfinance par la société Gestion Finance Informatique au Client. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.starfinance.fr. Toute commande passée emporte de plein droit acceptation par le Client des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont modifiables par Starfinance à tout moment sans préavis.
Article 1 – Commande
Les offres de Starfinance sont valables pour la durée stipulée et dans la limite de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, Starfinance en informera par mail le Client dans les meilleurs délais. Une commande passée sur le site engage le Client dès l’enregistrement de celle-ci. Toute commande ne pourra être modifiée ni annulée par le Client sans l’accord préalable et écrit de Starfinance.
Article 2 – Prix
Les prix indiqués s’entendent hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Toutes les commandes font l’objet d’une facture envoyée par mail à l’adresse indiquée par le Client. Starfinance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Article 3 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande ou en plusieurs versements selon l’option choisie par le client. En cas de paiements échelonnés en 12 ou 24 échéances le client déclare par le choix de ce mode de paiement accepter les prélèvements qui seront présentés. Les commandes sont payables en euros. Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Pour l’exécution des transactions par carte bancaire, Starfinance a choisi des partenaires bancaires garantissant l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiement sur Internet. L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages avec les technologies SSL.
4 – Livraison
Starfinance vend ses produits en téléchargement. Les délais de délivrance des codes d’utilisation permettant de rendre actifs les logiciels sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un délai de rigueur et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler sa commande, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêtsLe logiciel est mis à la disposition des Clients en téléchargement. L’achat du logiciel ouvre le droit de télécharger gratuitement les mises-à-jour du millésime acheté jusqu’à l’expiration du délai de validité du logiciel.
Starfinance met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour que le téléchargement se fasse dans de bonnes conditions de débit et de sécurité. Néanmoins, Starfinance ne pourra être tenu responsable des difficultés liées au réseau internet et/ou à l’équipement personnel du Client.
Il est de la responsabilité du Client de télécharger le logiciel selon les modalités stipulées sur l’accusé de réception de commande. En cas de difficulté, une assistance technique Starfinance est mise à la disposition du Client par téléphone :
au 04 90 31 02 59 pour toute question de nature administrative ou comptable,
au 06 74 41 56 33 pour toute question commerciale,
au 04 76 96 59 12 pour toute question technique,
ou par mail : contact@starfinance.fr
5 – Contrat de licence
Avant d’utiliser les logiciels Starfinance, le Client devra lire attentivement le guide d’utilisation. Si le Client, après lecture du contrat de licence, poursuit jusqu’à son terme l’installation du logiciel, il est réputé avoir accepté les termes et conditions de ce contrat de licence. Notamment, il est rappelé que la licence des logiciels STARFINANCE exclut une utilisation en réseau et multi-postes dans un cadre professionnel. Dans ce cas une licence spécifique est requise et doit être sollicitée auprès de Starfinance.
6 – Garanties
Les logiciels Starfinance sont exécutables sous Windows. Toutefois si l’utilisateur les fait fonctionner sous Mac en émulation Windows la société GFIStarfinance ne garantit pas le parfait fonctionnement des logiciels. Si le logiciel s’avérait être défectueux ou non conforme par rapport à ses spécifications, Starfinance s’engage à le remplacer ou à le rembourser. Aucune autre garantie expresse ou implicite n’est donnée par Starfinance. En particulier, le logiciel est fourni sans qu’aucune garantie expresse ou implicite, y compris de façon non limitative, d’adaptation commerciale et d’aptitude à une utilisation particulière ne soit donnée. Le Client devra vérifier l’adéquation du logiciel à ses besoins. Le Client pouvant télécharger le logiciel via Internet, il déclare :
– avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet et notamment, de ses performances techniques, des temps de connexion et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
– prendre toute mesure afin de protéger ses données et ou logiciels de toute contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
7 – Responsabilités
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de Starfinance en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du réseau Internet, de pertes de données via le réseau, de dommages survenus aux données, fichiers ou tout document, le Client déclarant avoir effectué une copie de sauvegarde notamment avant toute mise à jour. La responsabilité de Starfinance ne pourra être engagée pour tout dommage matériel causé, de son propre fait aux installations et matériels du Client. Le Client convient que Starfinance n’encourra aucune responsabilité à raison de tout dommage direct, indirect ou immatériel et notamment perte d’exploitation, de données, causés au Client ou aux tiers, de demande ou de réclamation formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Starfinance dégage toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens peuvent renvoyer à partir du site starfinance.fr
8 – Loi Informatique et Libertés
A travers son site marchand starfinance.fr, Starfinance recueille un certain nombre d’informations nécessaires à l’accomplissement de la relation commerciale, dans le souci d’un traitement de qualité et d’un suivi attentif des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut également être amené à recevoir des propositions ou être informé des offres de Starfinance par mail, par téléphone ou par courrier. Si le Client ne le souhaite pas, il devra l’indiquer en s’adressant à contact@starfinance.fr. Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site dédié à Starfinance a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
9 – Droit applicable – Litige
Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend né entre les parties et relatif à la conclusion, l’exécution ou la terminaison du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette compétence s’applique également en cas de référé.